CGV

COMMANDES

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable. Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans notre accord écrit. Les commandes doivent être confirmées par écrit, complètes et nettement spécifiées. Le changement de situation de nos clients nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties. L’acheteur s’engage à ne pas revendre via un site marchand sur Internet la marchandise commandée. De même, l’acheteur s’engage à ne pas diffuser les tarifs sans notre accord.

PRIX

Les prix sont donnés en Euros et s’entendent nets hors taxes au départ de nos locaux. Ils peuvent être sujets à modification sans préavis de notre part. Les commandes déjà prises en compte ne subissent aucune modification.

LIVRAISONS

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées franco de tout frais. Le destinataire est tenu de s’assurer que celles-ci n’ont pas été détériorées au cours du transport. En conséquence, la livraison est toujours considérée comme prise et agréée par le client dans nos locaux et les marchandises payables comme telles. Nos délais de livraison sont donnés à titre seulement indicatif, et leur non observation ne peut entraîner ni pénalité, ni dommage intérêt, ni annulation de commande.

PAIEMENT

Nos factures sont payables à PONT-EVEQUE (38) quel que soit le mode de règlement. Le paiement par traite n’apporte pas de dérogation à cette Pour satisfaire aux exigences de la loi 93/122 du 29 Janvier 1993, il est spécifié qu’en cas de non respect de la date prévue par le règlement de la présente facture, il sera fait application du minimum de pénalité prévu par ce texte, soit une fois et demi le taux légal en vigueur. En cas de paiement anticipé, un escompte de 0,5 % par mois complet pourra être applicable. Toute première commande fera l’objet d’un règlement comptant. Toute facturation mensuelle d’un montant inférieur à 100 € sera majorée de frais d’enregistrement de 15€.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral par l’acheteur. La présente clause de propriété est également opposable aux tiers en cas de faillite ou de redressement judiciaire de l’acheteur (loi n° 85-98 du 25/01/85). Conformément à la loi du 12 Mai 1980, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès l’enlèvement de la marchandise. Dans le cas où le paiement (encaissement effectif et intégral du montant T.T.C. de la facture) n’interviendrait pas dans les délais prévus sur la facture, nous pourrions exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur ainsi que, si bon nous semble, la résolution du contrat.

GARANTIE

La garantie est de 12 mois à partir de la date de livraison du produit à l’acheteur initial, sauf garantie supplémentaire accordée par le fabricant. On entend par garantie, le remplacement ou la réparation gratuite en nos ateliers des composants défectueux dont l’origine est un vice de fabrication. La garantie déchoit en cas de : négligence, erreur ou mauvais usage du produit, emploie d’accessoires non-conformes aux spécificités du constructeur, omissions opérées par le client ou des tiers, causes naturelles (foudre, inondation, incendie, …), soulèvements, actes de vandalime, modification des conditions ambiantes du lieu d’installation, inobservation de toutes les prescriptions indiquées dans le livret d’instructions et du non respect des normes en vigueur. La garantie ne couvre pas les opérations d’installation, de raccordement à l’alimentation, et toutes les instructions d’entretien figurant dans Ne sont pas compris en outre, les parties sujettes à l’usure (batteries, piles, ampoules, …). Le retour des produits pour réparation doit être expédié en port payé. Le fournisseur retournera le produit réparé à l ‘expéditeur. Sinon, la marchandise sera rejetée lors de la réception ou en cours de chargement. L’achat de ce produit implique l’acceptation complète de toutes les conditions de la garantie. Le fournisseur décline toute responsabilité pour tout dommage qui peut directement ou indirectement, être causé aux personnes, aux biens et aux animaux par l’inobservation de toutes les instructions indiquées dans les instructions de fonctionnement ou le non-respect des réglementations en vigueur. La garantie couvre le matériel uniquement, c’est pourquoi en cas de d’intervention à domicile au cours de la période couverte par la garantie, la main d’oeuvre ainsi qu’un forfait de déplacement seront facturés.

REPRISES

Les reprises des produits standards ne peuvent être effectuées qu’à titre exceptionnel, après notre accord préalable par écrit pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine livrées depuis moins de 15 jours. Les marchandises de fabrication spéciale ne seront ni reprises ni échangées.

JURIDICTION

Pour toute contestation, seul de Tribunal de Commerce de VIENNE (38) est compétent, même en cas de juridiction contraire stipulée sur le papier commercial de nos clients.